Conditions Générales de Vente (CGV) d’Anim’tes Jeux
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre Anim’tes Jeux et ses clients dans le cadre de ses prestations de services, que la commande soit passée en personne, par message, ou via le site internet. Toute commande implique l’acceptation sans réserve de ces CGV.
2. Présentation des Services
Anim’tes Jeux est une ludothèque itinérante proposant des animations ludiques adaptées à tous types de publics. Les services comprennent :
Ateliers de jeux de société (uniquement sur demande de devis).
Murder party privatisées ou organisées par Anim’tes Jeux.
Location de jeux. Animations pour événements publics et privés.
Écriture ou co-écriture d’escape games : conception de scénario, mise à disposition du matériel de jeu, et animation de l’escape game sur demande.
Jeux d’enquête et de piste : chasses au trésor, jeux de piste et enquêtes ludiques, en intérieur comme en extérieur, avec ou sans support numérique.
3. Réservation, Facturation et Paiement
3.1 Particuliers (pour ateliers/animations, prestations sur devis)
La réservation est confirmée après acceptation du devis et versement d’un acompte dont le montant est précisé dans le devis.
Le solde est à régler au plus tard le jour de l’animation par virement bancaire, chèque ou espèces.
Paiement via SumUp possible après discussion avec Anim’tes Jeux, sous réserve d’un montant minimum de 15€.
3.2 Collectivités, entreprises et associations
Collectivités : le règlement s’effectue à réception de la facture, sans acompte préalable. Anim’tes Jeux étant inscrit à Chorus Pro, cette plateforme est privilégiée pour le dépôt des factures.
Entreprises et associations : un acompte est exigé à la réservation, dont le montant est précisé dans le devis. Le solde est à régler à réception de la facture. Les règlements peuvent être effectués par chèque, espèces ou virement.
3.3 Murder parties organisées par Anim’tes Jeux
Le paiement est exigé en totalité lors de la réservation.
Aucune réservation n’est validée sans paiement intégral. Une facture sera remise après règlement du solde, sur demande. Les places étant limitées, je recommande de réserver au plus tôt pour garantir votre participation.
3.4 Location de jeux
Pour une location réservée via le site internet, le règlement s’effectue par carte bancaire (paiement sécurisé SumUp) ou par déduction du solde d’une carte prépayée préalablement achetée auprès d’Anim’tes Jeux.
Pour une réservation effectuée directement auprès d’Anim’tes Jeux par message et sur devis, le règlement peut s’effectuer par carte bancaire, chèque, espèces ou virement bancaire.
Aucun jeu n’est remis au client tant que le règlement n’est pas confirmé.
4. Annulation et Remboursement
4.1 Annulation par le client d’une prestation d’atelier, d’une murder party privatisée, d’une écriture d’escape-game ou d’un jeu d’enquête et de piste
Plus de 30 jours avant : remboursement intégral de l’acompte.
Entre 30 et 15 jours avant : remboursement de 75 % de l’acompte.
Entre 15 et 7 jours avant : remboursement de 50 % de l’acompte.
Moins de 7 jours avant : acompte non remboursable.
Pour les collectivités, qui ne versent pas d’acompte à la réservation, une indemnité d’annulation pourra être facturée selon le barème suivant, calculé sur le montant total du devis :
Plus de 30 jours avant : aucune indemnité.
Entre 30 et 15 jours avant : indemnité de 15 % du montant du devis.
Entre 15 et 7 jours avant : indemnité de 25 % du montant du devis.
Moins de 7 jours avant : indemnité de 50 % du montant du devis.
4.2 Annulation par le client d’une murder-partie organisée par Anim’tes Jeux
Plus de 15 jours avant : remboursement de 95 % du montant payé, une retenue de 5 % étant appliquée au titre des frais de réservation et de traitement.
Entre 15 et 7 jours avant : remboursement de 50 % du montant payé.
Moins de 7 jours avant : aucun remboursement.
⚠️ Mineurs non accompagnés⚠️ La participation aux Murder Parties organisées par Anim’tes Jeux est réservée aux personnes majeures ou aux mineurs accompagnés d’un adulte responsable. Si un participant mineur se présente sans accompagnateur le jour de l’événement, l’accès lui sera refusé, et aucun remboursement ne pourra être effectué.
4.3 Annulation par l’organisateur (Anim’tes Jeux) en cas de force majeure
En cas de force majeure ou nombre insuffisant de participants, nous vous proposerons :
L’événement sera reporté à une date ultérieure dans la mesure du possible.
Si aucun report n’est envisageable, un remboursement intégral sera effectué.
5. Atelier de jeux
5.1 Engagements d’Anim’tes Jeux
Assurer une prestation conforme aux attentes définies dans le devis.
J’anime en mettant à disposition le matériel nécessaire à l’animation.
Respecter les règles de sécurité pour garantir une expérience ludique agréable.
5.2 Obligations du client
Le client s’engage à :
Mettre à disposition un espace couvert pour protéger les jeux des intempéries.
Fournir un espace adapté à l’installation et l’utilisation des jeux.
Éviter les nuisances sonores en installant l’espace d’animation loin des systèmes de sonorisation.
Fournir le mobilier nécessaire : : tables et chaises en nombre suffisant pour l’installation des jeux et l’accueil des participants.
Assurer la surveillance des mineurs : les enfants restent sous la responsabilité des parents, accompagnateurs ou adultes désignés.
📌 Toute prestation non réalisable en raison du non-respect des obligations du client reste due dans son intégralité.
6. Murder-Partie
6.1 Engagements d’Anim’tes Jeux
Assurer une expérience immersive et conforme aux attentes définies.
J’anime en mettant à disposition le matériel nécessaire à l’animation (décors, costumes, fiches personnages, etc.) selon les termes du contrat.
Encadrer et animer la murder party selon le scénario choisi. L’âge recommandé est précisé pour chaque scénario afin d’orienter le choix des participants. Anim’tes Jeux ne saurait être tenu responsable si des enfants sont présents malgré les recommandations d’âge.
Respecter les règles de sécurité et veiller au bon déroulement de l’événement.
6.2 Obligations du client
Le client s’engage à :
Mettre à disposition un espace adapté à l’organisation de la murder party.
Assurer le bon comportement des participants, garantissant le respect des consignes données par l’animateur.
Informer Anim’tes Jeux en amont de toute contrainte particulière (nombre de participants, accessibilité, équipements disponibles sur place, etc.).
Ne pas enregistrer ni diffuser le contenu de la murder party sans accord préalable.
Assurer la surveillance des mineurs si des jeunes participent à l’animation.
📌 Toute prestation non réalisable en raison du non-respect des obligations du client reste due dans son intégralité.
7. Écriture, Co-écriture et Animation d’Escape Games
7.1 Engagements d’Anim’tes Jeux
Concevoir un scénario original, adapté au lieu, au public et aux contraintes définies avec le client dans le devis.
Proposer une ou plusieurs phases de validation du scénario avant la version finale (le nombre de retours inclus est précisé dans le devis).
Mettre à disposition le matériel nécessaire au jeu (énigmes, accessoires, supports numériques) selon les termes du contrat.
Assurer l’animation, si celle-ci est incluse dans la prestation.
Peut proposer, sur demande, des supports de communication (affiches, visuels) pour promouvoir l’événement – cette prestation restant annexe à son cœur de métier, pouvant avoir recours à l’intelligence artificielle pour leur réalisation.
7.2 Obligations du client
Fournir en amont toutes les informations nécessaires à la conception (lieu, contraintes techniques, public cible, dates souhaitées).
Respecter les délais de validation communiqués pour chaque étape du scénario.
Ne pas reproduire, diffuser ou réutiliser le scénario sans accord préalable d’Anim’tes Jeux.
Mettre à disposition l’espace nécessaire au bon déroulement du jeu.
Assurer seul(e) la gestion courante de l’escape game une fois livré (réinitialisation, réservations, mastering), sauf si explicitement inclus au devis.
La réalisation de la communication et de la publicité autour de l’événement reste à sa charge, sauf accord contraire précisé dans le devis.
📌 Toute modification du scénario au-delà des révisions prévues au devis pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
8. Jeux de piste, jeux d’enquête et jeux numériques en extérieur
8.1 Engagements d’Anim’tes Jeux
Concevoir le scénario et fournir les supports numériques nécessaires au jeu (contenu du jeu, énigmes, accès à l’application ou au support utilisé).
Héberger le jeu obligatoirement sur le site internet d’Anim’tes Jeux, et assurer la maintenance informatique de ce jeu à distance.
Effectuer un repérage préalable du lieu si nécessaire.
Peut recommander un prestataire partenaire pour la réalisation des supports physiques du jeu (panneaux, QR codes, plan du parcours) — cette prestation fait alors l’objet d’un devis indépendant, non pris en charge par Anim’tes Jeux.
Fournir un bilan statistique de fréquentation du jeu à la fin du contrat, avec la possibilité d’un point trimestriel sur demande du client en cours de contrat.
Le contrat n’est pas renouvelé tacitement à son terme. Toute poursuite de l’hébergement ou de l’exploitation du jeu au-delà de la durée initiale fait l’objet d’une nouvelle discussion et d’un nouveau devis.
8.2 Obligations du client
S’assurer que les participants disposent du matériel numérique nécessaire (smartphone ou tablette avec connexion internet);Anim’tes Jeux ne fournit pas ces appareils.
Faire réaliser et valider lui-même les supports physiques du jeu (panneaux, QR codes, plan du parcours), et procéder à leur installation sur le lieu du jeu. Cette installation est obligatoire, le support physique faisant partie intégrante du jeu. Assurer seul la maintenance et le bon état des supports physiques une fois installés.
Obtenir les autorisations nécessaires pour l’occupation d’un lieu public, sauf prise en charge explicite par Anim’tes Jeux dans le devis.
Anim’tes Jeux ne saurait être tenu responsable d’un dysfonctionnement lié à l’absence, la dégradation ou la mauvaise installation/maintenance des supports physiques par le client.
Anim’tes Jeux ne saurait être tenu responsable d’une annulation ou d’un report lié à des conditions météorologiques rendant le parcours impraticable ou dangereux.
9. Location de Jeux
9.1 Conditions de location
Aucune caution n’est demandée à la réservation. En cas de dégradation, perte ou non-restitution du jeu loué, Anim’tes Jeux se réserve le droit de facturer au client la valeur de remplacement ou de réparation du jeu concerné, sur la base du prix d’achat du jeu ou d’un devis de réparation, réglable par les mêmes moyens de paiement que la location.
Pour les locations réservées en ligne, la remise et la restitution des jeux s’effectuent selon deux modalités au choix du client, dans le cadre des tournées régulières d’Anim’tes Jeux : retrait auprès d’un point de dépôt partenaire (frais de 0,50€ à Plouhinec, 1€ ailleurs dans le Morbihan) à un jour et horaire fixes communiqués sur le site, ou retrait directement auprès d’Anim’tes Jeux, sans frais.
Un jeu déposé chez un point de dépôt partenaire dans le cadre d’une commande reste facturé en intégralité, que le client vienne le récupérer ou non. Anim’tes Jeux ne saurait être tenu responsable d’un jeu non retiré par le client dans le lieu et le délai convenus.
Des tarifs ou modalités spécifiques peuvent être proposés à certains publics, sur présentation d’un justificatif ou via un code promotionnel dédié.
Le cas échéant, des frais de nettoyage peuvent être ajoutés lors de la facturation.
9.2 Engagements du Locataire
Le Locataire s’engage à :
Être responsable des jeux dès leur retrait ou livraison et jusqu’à leur restitution.
Utiliser les jeux avec soin et conformément à leur usage.
Restituer les jeux en bon état, propres et complets.
Signaler tout dommage ou perte d’un jeu loué.
Ne pas sous-louer ou céder les jeux à un tiers.
Contacter Anim’tes Jeux en cas de perte ou de casse d’un élément. L’élément peut être remplacé le jour même selon sa disponibilité. Prévenir Anim’tes Jeux permettra d’évaluer l’impact éventuel sur une facturation ultérieure.
9.3 Engagements du Loueur
Anim’tes Jeux s’engage à :
Fournir des jeux en bon état, propres, complets et fonctionnels.
S’assurer que les jeux sont adaptés à l’usage prévu et à la clientèle cible.
Assurer la livraison des jeux dans les délais convenus, sauf en cas de force majeure.
Mettre à disposition un guide d’utilisation ou des instructions pour les jeux si nécessaire.
Apporter une assistance technique en cas de problème avec les jeux loués pendant la période de location, dans la limite de ses disponibilités.
Ne pas être tenu responsable des accidents, blessures ou dommages survenus lors de l’utilisation des jeux.
Exiger un remboursement de la valeur du jeu concerné en cas de perte ou de détérioration.
9.4 Carte prépayée
Anim’tes Jeux propose une carte prépayée permettant de créditer un montant utilisable ultérieurement pour la location de jeux. Ce crédit est non remboursable, valable uniquement auprès d’Anim’tes Jeux, et son solde est communiqué au client à chaque utilisation.
9.5 Location non restituée
Le règlement initial couvre la première semaine de location. Si le jeu n’est pas restitué au jour de tournée prévu, Anim’tes Jeux envoie au client, par mail, un nouveau lien de paiement pour la semaine de location supplémentaire en cours.
Si le jeu n’est pas restitué et qu’aucune régularisation n’intervient malgré une tentative de contact par mail puis par téléphone, dans un délai de 3 semaines, Anim’tes Jeux adresse une facturation par courrier postal pour l’ensemble des sommes dues, et procède à l’annulation des liens de paiement et QR codes précédemment envoyés.
Si le client passe une nouvelle commande via le site alors qu’une location précédente n’est pas régularisée, cette nouvelle commande est encaissée normalement, mais le jeu correspondant ne sera pas déposé au point de dépôt tant que la situation du jeu précédent n’est pas régularisée. Si cette situation n’est pas résolue dans un délai de 30 jours, le montant de la nouvelle commande est remboursé au client, déduction faite de 5 % au titre des frais bancaires liés au paiement en ligne et des frais de dossier.
9.6 Annulation d’une location réservée en ligne
Une annulation demandée plus de 24 heures avant le jour de retrait donne lieu à un remboursement de 95 % du montant payé, une retenue de 5 % étant appliquée au titre des frais bancaires liés au paiement en ligne et des frais de dossier.
Passé ce délai, la location n’est pas remboursable, les jeux étant déjà préparés pour la tournée.
10. Données Personnelles
Anim’tes Jeux collecte et traite certaines données personnelles lorsque vous utilisez ses services (réservations, y compris via le site internet, formulaires de contact). Ces données incluent votre nom, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone et toute information nécessaire à la prestation.
10.1 Utilisation des données
Les informations personnelles sont utilisées exclusivement pour :
Répondre à vos demandes et assurer la gestion des prestations.
Gérer les réservations et assurer le bon déroulement des animations.
Améliorer l’expérience utilisateur sur nos supports numériques.
10.2 Partage et conservation des données
Aucune vente ni partage des données sauf en cas d’obligation légale ou de nécessité pour la prestation (ex : prestataire de paiement).
Les données sont conservées uniquement le temps nécessaire à la prestation et en conformité avec les obligations légales.
10.3 Droits des utilisateurs
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :
Accès, rectification ou suppression de vos données.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, toute contestation relèvera de la compétence des tribunaux du ressort du siège social d’Anim’tes Jeux. Le droit applicable est le droit français.
